Gérant de SARL non rémunéré

Il est tout à fait possible de ne pas prévoir de rémunération du gérant d’une SARL. Dans ce cas, qu’il soit minoritaire ou majoritaire, il sera obligatoirement affilié au régime des TNS (travailleurs non salariés). En effet, dans tous les cas, le gérant majoritaire de SARL relève du régime des TNS. Quant au gérant minoritaire, l’article de loi suivant souligne le rattachement de l’associé minoritaire non salarié au régime des TNS :

L’article L. 311-3 (11°) du code de la sécurité sociale prévoit que les gérants de sociétés à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

Cet assujettissement obligatoire ne peut cependant être prononcé que si ces gérants sont rémunérés (Cass., Chambres réunies, 24 juin 1966). Si ces gérants ne remplissent pas les conditions posées par l’article L. 311-3 (11°) du code de la sécurité sociale, ils sont obligatoirement assujettis en tant que travailleurs indépendants.

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