La création d'une entreprise nécessite une connaissance approfondie des différents statuts, en vue d'un choix éclairé. La SAS ou SASU est un statut d'entreprise et, comme tant d'autres, elle requiert un siège social pour la tenue des activités. Le siège social se définit comme l'adresse officielle de domiciliation et sa modification implique de nombreuses formalités que nous allons vous présenter.
Définition et fonctionnement d'une SAS et d'une SASU
La SAS ou encore Société par Actions Simplifiées est une société commerciale dont la forme juridique est intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux.
La SAS est fondée par des associés qui, dans les statuts, déterminent de façon libre le capital social et les règles d'organisation de la société. Il peut s'agir par exemple de la nomination et de la révocation des dirigeants, des modalités d'adoption des décisions collectives…
La SAS est composée d'au moins deux associés, qu'ils soient personne physique ou morale ; et aucun maximum n'est imposé. Ces derniers ne sont par ailleurs responsables financièrement qu'à la hauteur de leurs apports, qui peuvent être en numéraire ou en nature. De fait, en cas de créance, il ne sera pas possible de réclamer aux associés des dettes supérieures à leurs apports.
De plus, la SAS est légalement tenue d'avoir un président pouvant la représenter vis-à-vis de tiers.
La SASU
Type de société par actions simplifiée, la SASU se distingue de la SAS par son caractère unipersonnel. En effet, contrairement à la SAS, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ne comprend qu'un seul associé. Dans ce cas, il est le seul à définir les règles d'organisation de la société et le montant du capital.
La SAS et la SASU ont des avantages, mais ce sont également des sociétés comme toutes les autres qui nécessitent un siège social. Vous pouvez vous rendre sur www.leblogdudirigeant.com afin d'avoir des précisions sur la procédure pour réaliser le changement siège social SAS ou SASU
Pourquoi changer de siège social ?
Il existe plusieurs raisons pouvant conduire un entrepreneur à changer le siège social de sa SAS. En tant qu'adresse légale, ce dernier permet à des tiers de correspondre avec la société. Sans siège social, une SAS ou une SASU ne peut exister.
L'une des raisons principales menant au changement du siège social d'une SAS/SASU est le développement de la société. En effet, lorsque l'entreprise s'agrandit, elle nécessite un cadre et des locaux plus grands.
Par ailleurs, le changement du siège social d'une SAS peut aussi intervenir lorsque l'entrepreneur veut associer une adresse physique à sa société jusque-là assimilable à une boîte postale. Le transfert siège social sasu peut également traverser les frontières de la France et la plupart du temps, il est lié à des causes fiscales. Dans ce cas, le changement de siège social va nécessiter une modification de la nationalité.
Précisons que le changement du siège social d'une SAS peut intervenir suite à une décision prise en assemblée générale ou émaner de la simple volonté du président de l'entreprise.
Procédure de changement du siège social d'une SAS/SASU
La procédure menant au changement du siège social d'une SASU doit respecter certaines formalités juridiques très importantes.
- La décision de transfert. Comme cela a été mentionné plus haut, la décision de changer le siège social ne suit pas des règles fixées le Code du Commerce. C'est aux actionnaires et au président que revient le choix d'une décision de transfert. Cependant, les modalités de prise de décision doivent être mentionnées dans les statuts constitutifs de votre entreprise.
- Mise à jour des statuts. Une fois la décision du transfert actée, un acte écrit doit être rédigé pour témoigner de la décision. La clause à mettre à jour dans les statuts est celle relative au siège social.
- Publication d'un avis de transfert de siège social dans un journal des annonces légales. À compter de la date de l'acte du transfert du siège social de la SAS, l'entreprise dispose d'un mois pour la publication d'un avis sur le changement de siège. Il faut tout de même préciser que dans le cas où la nouvelle adresse reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, un seul avis devra être publié. Autrement, deux avis de changement de siège devront dans ce cas être publiés.
- Dépôt de dossier de transfert du siège social de la SAS/SASU. Le dépôt de dossier au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) permet d'annoncer légalement votre changement d'adresse. Ce dossier est composé d'un formulaire M2, d'un exemplaire mis à jour et daté des statuts, d'un exemplaire de la décision de transfert de siège, d'un justificatif de jouissance de nouveaux locaux, de l'attestation de parution de l'avis de transfert dans un journal d'annonces légales et le cas échéant de la liste de vos sièges sociaux antérieurs.
Démarches à effectuer après le transfert du siège social
Suite au transfert de siège social de votre SAS/SASU, il reste quelques démarches à faire afin de continuer à pratiquer vos activités légalement. Premièrement, il faut signaler le changement de siège à l'administration parce que cela a une incidence sur le calcul de la cotisation foncière des entreprises.
Pour ce faire, il faudra envoyer l'imprimé 1447-M-SD à l'administration fiscale. En deuxième lieu, vous devez, dès réception de attestation de modification venant du greffe, actualiser les documents administratifs (factures, brochures, publicités, internet, site, devis, contrat de vente…).