Le statut lmnp (location meublée non professionnelle) concerne les bailleurs d’immobiliers (logement ou appartement ou résidence) bien meublés et mis en location. En effet, ce régime fonctionne comme un véhicule qui put développer vos patrimoines. Ce régime convient aux propriétaires qui envisagent de créer une rente exonérée sur le long terme. Les biens faisant l’objet de lmnp peuvent comprendre la résidence d’affaires, la résidence étudiante, la résidence médicalisée, la résidence pour senior, la résidence de tourisme, la résidence hôtelière, les gites ruraux, les chambres d’hôtes, les résidences de retraite, les résidences de service, les lieux d’habitation meubles, etc. Pour pouvoir bénéficier de différents avantages du lmnp, il faut savoir remplir les critères d’acquisition dudit statut.
Focus sur les avantages du statut lmnp
Généralement, les avantages du statut lmnp sont centrés sur les points suivants : le type de l’investissement locatif, la fiscalité, la répartition des charges, le bail commercial, la rentabilité moyenne, la sécurité du placement en LM…
Pour commencer, le statut lmnp peut couvrir les biens tels que l’appartement classique loué en statut meublé (comme le cas des studios loués par les étudiants) ou l’appartement en résidence service (comme le cas de la résidence étudiante, résidence senior, résidence tourisme, résidence d’affaires, etc.). Un bail commercial en lmnp a la possibilité de faire une sous-location à un particulier sur une durée de plus de 11 ans.
Le statut lmnp offre des avantages fiscaux tels que la considération des loyers comme étant un bic ou un microbic ou un régime réel simplifié, la possibilité de réaliser un amortissement linéaire du bien du loueur. Le régime lmnp sera imputable sur les revenus bic non professionnels si en cas de déficit du bic, la possibilité de remboursement des frais comptables. Dès la première année, la possibilité du remboursement de la TVA lors de la livraison du bien s’il s’agit d’une acquisition d’un bien neuf, l’exonération de la TVA lorsqu’il s’agit d’une acquisition de bien ancien. Aussi, la répartition des charges invite les parties à supporter les charges nécessaires aux réparations coutumières ou les gros travaux. En outre, la rentabilité moyenne en lmnp varie suivant l’état de la rentabilité (brute ou nette), de l’âge de la typologie du bien… Pour en savoir davantage, veuillez suivre ce lien www.reduire-impot.fr
Différence entre statut LMNP et statut LMP.
Le statut de loueur meublé professionnel et celui d’un loueur meublé non professionnel sont acquis après réalisation d’une location meublée comme les biens immobiliers. Le statut LMP est en quelque sorte un prolongement du statut LMNP. Toutefois, leur différence réside dans les points suivants : la cotisation foncière des entreprises lmnp, la catégorie de revenus, amortissement, la déduction des intérêts d’emprunt et de la totalité des charges, le bénéfice de la réduction d’impôt, le régime des plus-values, la transmission par donation ou succession, la TVA (possibilité d’exonération si dans le cadre d’un contrat de bail commercial avec un hôtelier), les cotisations sociales, la possibilité d’exploitation via une société pour faciliter la transmission patrimoniale, la possibilité de démembrement de propriété ou de la part sociale pour faire une transmission dans des coûts fiscaux économiques ou exploiter directement un immeuble.
Le dispositif légal de Censi-Bouvard du lmnp
La loi Censi-Bouvard du lmnp réglemente en général l’investissement en location meublée, en résidence de services lmnp, la réduction d’impôt et les critères d’éligibilité des logements au dispositif Censi-Bouvard. Ainsi, ledit dispositif permet d’investir en VEFA dans une pièce en résidence de service pour pouvoir bénéficier d’une réduction d impôt de 11 %, HT, en l’espace de 9 ans a la limite de 300 000 euros HT par an. Le statut lmnp permet d’acheter un bien immobilier ou fructifier des revenus locatifs ou investir dans une résidence (affaires, EPHAD, étudiante, senior, tourisme), de choisir entre le RR ou le RMB… En revanche, les logements neufs ou en EFA, meublés sont éligibles au dispositif Censi-Bouvard…
Conseil pour en bénéficier
Il faut être éligible au statut lmnp, le loueur ou le bailleur doit faire une déclaration de revenus locatifs annuels en dessous des 23 000 euros. Il doit assurer que l’activité locative ne doit pas dépasser au-delà des 50 % des revenus globaux au risque de se voir appliquer le statut lmp. Puis, le loueur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés, percevoir des revenus supérieurs aux autres revenus pros du foyer fiscal. Aussi, le loueur doit assurer les équipements mobiliers nécessaires pour agencer et ameublir les biens immobiliers loués.
En outre, il faut le confirmer, dans les 15 jours du début de la location, auprès du GTC en remplissant le formulaire Cerfa Po pour obtenir le numéro Siret. Cette confirmation doit être effectuée à la mairie lorsqu’il s’agit d’une location meublée pour tourisme. Toutefois, l’activité locative lmnp sera exonérée de la TVA si le loueur offre, mis à part les locations meublées convenues, des prestations de petit déjeuner, de fourniture du linge, du nettoyage régulier des locaux et de la réception des clients…